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1995012858 BE

1995012858 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012858 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012858 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales" Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales"

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 janvier 1995

Numéro: 1995012858

page: 1400

Dossier numéro: 1994-11-18/38

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