1995012843
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1995012843 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, portant exclusion du secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments du champ d'application de la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux crédits d'heures pour promotion soci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012843 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012843 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, portant exclusion du secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments du champ d'application de la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux crédits d'heures pour promotion soci
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18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, portant exclusion du secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments du champ d'application de la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux crédits d'heures pour promotion sociale
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 avril 1995
Numéro: 1995012843
page: 10214
Dossier numéro: 1995-01-18/60
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