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1995012840 BE

1995012840 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant la convention collective de travail du 27 mai 1993 concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012840 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant la convention collective de travail du 27 mai 1993 concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant la convention collective de travail du 27 mai 1993 concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1995

Numéro: 1995012840

page: 4307

Dossier numéro: 1994-11-18/50

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