1995012839
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1995012839 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la prépension à mi-temps
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012839 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012839 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la prépension à mi-temps
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18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la prépension à mi-temps
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 février 1995
Numéro: 1995012839
page: 4300
Dossier numéro: 1994-11-18/46