1995012838
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1995012838 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 11 janvier 1988 relative à la durée du travail et à l'introduction de nouveaux régimes de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012838 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 11 janvier 1988 relative à la durée du travail et à l'introduction de nouveaux régimes de travail
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18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 11 janvier 1988 relative à la durée du travail et à l'introduction de nouveaux régimes de travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 février 1995
Numéro: 1995012838
page: 4298
Dossier numéro: 1994-11-18/45
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