1995012837
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1995012837 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012837 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012837 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail
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21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 février 1995
Numéro: 1995012837
page: 4127
Dossier numéro: 1994-12-21/94