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1995012836 BE

1995012836 18 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012836 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012836 18 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1995

Numéro: 1995012836

page: 4301

Dossier numéro: 1994-11-18/47

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