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1995012829 BE

1995012829 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux suppléments salariaux dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012829 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux suppléments salariaux dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande) Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux suppléments salariaux dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1995

Numéro: 1995012829

page: 4292

Dossier numéro: 1994-11-18/42

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