BE
1995012828 30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue nu sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, reprise : en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET.
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 1er mars 1994 conclue au sein de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-01-41%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1994 portant exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;
Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 29-06-1995 publié le 13-09-1995