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1995012821 BE

1995012821 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1993 portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012821 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1993 portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1993 portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1995

Numéro: 1995012821

page: 4297

Dossier numéro: 1994-11-18/44

Ce texte modifie le texte suivant

1994012705

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