1995012820
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1995012820 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéditions, modifiant celle du 2 juillet 1992 fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012820 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéditions, modifiant celle du 2 juillet 1992 fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
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18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéditions, modifiant celle du 2 juillet 1992 fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 février 1995
Numéro: 1995012820
page: 4295
Dossier numéro: 1994-11-18/43
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