1995012819
BE
BE
1995012819 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012819 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque
Ouvrir la source officielle
18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 février 1995
Numéro: 1995012819
page: 4305
Dossier numéro: 1994-11-18/49