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1995012800 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012800 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 février 1995

Numéro: 1995012800

page: 4106

Dossier numéro: 1994-12-21/93

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