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1995012792 BE

1995012792 7 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012792 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012792 7 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 février 1995

Numéro: 1995012792

page: 4087

Dossier numéro: 1994-11-07/50

Ce texte modifie le texte suivant

1994012199

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