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1995012764 BE

1995012764 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012764 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012764 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1995

Numéro: 1995012764

page: 4287

Dossier numéro: 1994-10-25/43

Ce texte modifie le texte suivant

1991022650

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