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1995012761 BE

1995012761 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012761 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012761 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1995

Numéro: 1995012761

page: 4289

Dossier numéro: 1994-10-25/44

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