Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012754 BE

1995012754 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 mars et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012754 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012754 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 mars et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 mars et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province de Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 février 1995

Numéro: 1995012754

page: 4079

Dossier numéro: 1994-10-07/43

Ce texte modifie le texte suivant

1990012680

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →