1995012750 27 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre non confessionnel.

Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de chacune des Commissions paritaires de l'enseignement libre non confessionnel instituées par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 est approuvé.

Bruxelles, le 27 janvier 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N . Règlement d'ordre intérieur.

En séance plénière du 1er décembre 1994, la Commission paritaire centrale et les Commissions paritaires de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire, de l'enseignement fondamental et de l'enseignement de promotion sociale de l'enseignement libre non confessionnel, réunies sous la présidence de Monsieur J.-L. Richard, Conciliateur social, et régulièrement composées pour pouvoir délibérer valablement, ont adopté à l'unanimité, les présents règlements d'ordre intérieur pour lesquels elles demandent que le Gouvernement de la Communauté française décide de les rendre obligatoires en exécution de l'article 97 du décret du 1er janvier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

A l'unanimité de ses membres, lesdites Commissions demandent également au Gouvernement de la Communauté française de veiller à la publication des présents règlements d'ordre intérieur au Moniteur Belge dans les plus brefs délais à dater de son approbation par le Gouvernement.

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 portant règlement général des Commissions paritaires dans l'enseignement libre ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel ;

Décide

Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 1er décembre 1994. - Commission paritaire centrale de l'Enseignement libre non confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-12-01/46 .

Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 1er décembre 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre non confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-12-01/47 .

Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 1er décembre 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre non confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-12-01/48 .

Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 1er décembre 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-12-01/49 .

Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 1er décembre 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement libre non confessionnel de promotion sociale.

Pour ce règlement, voir 1994-12-01/50 .

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 92 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel ;

Sur proposition du Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement libre dans ses attributions, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 23 janvier 1995,

Arrête