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1995012747 BE

1995012747 10 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012747 10 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province d'Anvers Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province d'Anvers

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 février 1995

Numéro: 1995012747

page: 4082

Dossier numéro: 1994-10-10/38

Ce texte modifie le texte suivant

1990012664

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