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1995012746 20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, à occuper des travailleurs certains dimanches.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent exceptionnellement et sur une base volontaire être occupés les dimanches 24 et 31 décembre 1995.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 13;
Vu l'avis de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que, à cause du caractère spécifique et pour des raisons évidentes, les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, doivent être autorisées le plus vite possible à occuper des travailleurs certains dimanches;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons