1995012733
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1995012733 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour les provinces de Liège et de Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012733 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012733 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour les provinces de Liège et de Luxembourg
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7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour les provinces de Liège et de Luxembourg
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 mars 1995
Numéro: 1995012733
page: 6071
Dossier numéro: 1994-10-07/41