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1995012732 BE

1995012732 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1995012732 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012732 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012732

page: 6079

Dossier numéro: 1994-10-07/39

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