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1995012731 BE

1995012731 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Hainaut occidental

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012731 7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Hainaut occidental Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Hainaut occidental

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012731

page: 6075

Dossier numéro: 1994-10-07/42

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