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1995012720 BE

1995012720 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région de Mons-Borinage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012720 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région de Mons-Borinage Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région de Mons-Borinage

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012720

page: 6087

Dossier numéro: 1994-10-25/41

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