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1995012719 BE

1995012719 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour le bassin de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012719 25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour le bassin de Charleroi Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour le bassin de Charleroi

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012719

page: 6082

Dossier numéro: 1994-10-25/40

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