1995012702 14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 avril 1995. - Conditions de travail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38458/CO/114).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-21/41%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons