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1995012698 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 mai 1994 de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Fixation du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale pour l'année 1994. (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35953/CO/202).
(Pour cette convention, voir CN : %%1994-05-25/34%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la convention collective de travail du 14 juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 1976, notamment l'article 23 des statuts ;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons