1995012653
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1995012653 19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du commerce de combustibles.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995012653
Article 1 1995012653 19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du commerce de combustibles.
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Est déclarée représentative dans la branche d'activité du commerce de combustibles l'organisation professionnelle d'employeurs suivante
Fédération belge des négociants en combustibles et carburants.
BE Justel 1995012653
Art. 2. 1995012653 19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du commerce de combustibles.
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Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;
Vu l'avis du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons