1995012648
BE
BE
1995012648 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012648
Art. 1 1995012648 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1999-08-31/51, art. 7, 003; En vigueur : 12-10-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-08-1999 publié le 12-10-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-06-1997 publié le 29-07-1997
Article modifié : 3