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1995012645 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accord général sectoriel pour la période 1995-1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accord général sectoriel pour la période 1995-1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 4 avril 1995. - Accord général sectoriel pour la période 1995-1996 (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38305/CO/122).
(Pour la CCT, voir%%1995-04-04/48%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons