BE
1995012643 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1992 modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1992 modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail.
Notre Ministre de l'emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 22 septembre 1992, modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail (établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté flamande) (Convention enregistrée le 5 avril 1994, sous le numéro 35289/CO/152).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-14/32%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1994 portant exécution de l'article 5, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;
Vu la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons