BE
1995012642 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l"'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 2 juin 1995. Fixation de la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38310/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-02/40%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons