1995012639 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 19 mai 1995. - Prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38316/CO/310).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-19/71%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 10;

Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1994 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons