BE
1995012637 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 9 mars 1995. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37515/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-09-/52%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, notamment l'article 2;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons