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1995012630 19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 13 juin 1995.
Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38472/CO/218).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-13/34%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16;
Vu la convention collective de travail du 28 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1975, notamment l'article 13;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons