1995012606 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 29 mars 1995. - Prorogation du régime de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37839/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-29/53%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, instaurant un régime de prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1990;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons