1995012604 19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire de la couperie de poils. - Convention collective de travail du 4 avril 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993, fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37858/CO/148.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-04/47%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, fixant les conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1993;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons