BE
1995012603 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport urbain et régional, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport urbain et régional, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du transport urbain et régional. - Convention collective de travail du 31 mars 1995. -Institution d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37892/CO/328).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-31/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport urbain et régional;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons