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1995012591 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 14 décembre 1993. Cotisation au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".
(Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35190/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %% 1993-12-14/31%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons