BE
1995012589 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 31 janvier 1995. - Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37441/CO/140-01-02-03).
(Pour la CCT, voir %%1995-01-31/40%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons