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1995012582 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, prolongeant la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, prolongeant la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 10 février 1995. - Prolongation de la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement (Convention enregistrée le 17 mars 1995, sous le numéro 37440/CO/114).
(Pour le CCT, voir %%1995-02-10/36%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mars 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons