BE
1995012581 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 16 février 1995.
Fixation des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales" . (Convention enregistrée le 5 avril 1995, sous le numéro 37505/CO/202).
(Pour la CCT, voir %%1995-02-16/46%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 1994, notamment l'article 12;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons