1995012580 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. _ Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 13 septembre 1993. Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35187/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-13/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les statuts des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 novembre 1978, notamment l'article 9 et l'article 38bis, inséré par la convention collective de travail du 24 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 février 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons