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1995012573 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 29 mars 1993. Jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32476/CO/149.2).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-29/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons