1995012572 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Convention collective de travail du 28 décembre 1994. - Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation patronale pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent " (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37089/CO/301.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-28/37%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 11;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ", rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 1976, notamment l'article 2bis, inséré par la convention collective de travail du 6 octobre 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, modifié par la convention collective de travail du 20 mai 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1994;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons