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1995012571 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 15 juillet 1993. Prépension après licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34133/CO/149.04). En exécution du point 3 du protocole d'accord national 1993/1994 du 23 mars 1993.
(Pour la CCT, voir %%1993-07-15/40%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons