1995012566 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 28 janvier 1986 relative à la durée hebdomadaire du travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 28 janvier 1986 relative à la durée hebdomadaire du travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 13 septembre 1993. Modification de la convention collective de travail du 28 janvier 1986 relative à la durée hebdomadaire du travail (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35185/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-13/33%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1986, notamment l'article 8, modifié par la convention collective de travail du 12 octobre 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mars 1990;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons