1995012565 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'emploi et la redistribution du travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'emploi et la redistribution du travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

ANNEXES.

Art. N. Commission paritaire des ports.

Convention collective de travail du 26 octobre 1994

Emploi et redistribution du travail (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37075/CO/301).

(Pour la CCT, voir %%1994-10-26/50%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 26;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons