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1995012563 14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Prime de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37267/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1994-12-21/83%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1995 portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons