BE
1995012561 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation provisoire spéciale au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation provisoire spéciale au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme. M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 12 mai 1993. Cotisation provisoire spéciale au " Fonds social des entreprises de carrosserie " (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33143/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %%1993-05-12/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.